12.Une demande de dérogation mineure doit être accompagnée du paiement des sommes suivantes :1°les frais d’étude et d’analyse exigibles dont le montant est fixé au Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.3V.Q. 113, lesquels ne sont pas remboursables, même en cas de désistement ou de refus;
2°le dépôt pour couvrir le coût de publication de l’avis prévu au présent règlement et dont le montant est fixé au règlement mentionné au paragraphe 1°.
